" Dans tous les cas, les
renseignements de détail intéressant les installations électriques,
les installations de gaz, de chauffage et de secours contre l'incendie
sont adressés au maire dans les conditions fixées par le règlement de
sécurité. ".
REGLEMENT DE SECURITE RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 25 Juin 1980
Article GE 2 § 2
" Les renseignements de détails,
intéressant les installations techniques, prévus à l'article R.
123-25 du Code de la Construction et de l'Habitation doivent être
fournis par le constructeur ou l'exploitant un mois avant le début des
travaux et sont communiqués à la commission de sécurité… ".
Article MS 55 § 2
" En dehors des cas prévus par le
présent règlement, il appartient au concepteur ou à l'exploitant de
proposer, à la conception (dans le cadre de l'article GE 2 § 2), à la
commission de sécurité, la division de l'établissement en zones de détection
et en zones de mise en sécurité incendie. ".
NORMES FRANCAISES
NF S 61-932 § 3.1
" Les principes de coordination qui
ont nécessairement présidé à l'analyse des besoins de sécurité et
à la conception du S.S.I. doivent également être respectés lors de
la réalisation. ".
NF S 61-932 § 12
" Afin de permettre la réception
du S.S.I. ainsi que son exploitation future, un dossier technique dénommé
"Dossier d'Identité du S.S.I." doit être établi par la
personne chargée de la coordination. Ce dossier doit comporter, …. ".
LA SOLUTION ACCES
Des coordonnateurs S.S.I.compétents (compétences
attestées par le C.N.P.P.)
A la conception:
Analyse du projet puis définition du concept de
mise en sécurité de l'établissement.
Présentation de ce concept aux autorités compétentes
Elaboration / Révision du cahier des charges S.S.I.
Analyse des plans d'appel d'offre.
A la réalisation
Suivi de l'installation,
Suivi des essais de fonctionnement et réalisation
des essais de corrélation,
Etablissement du procès verbal de recette technique
du S.S.I.
